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04/07/19
La nouvelle réglementation ULM au JO
Actualité
La nouvelle réglementation ULM est parue au Journal Officiel le 30 juin 2019 avec pour objectif de préciser le cadre de l'accroissement de masse de certains ULM. Le texte a pour titre : arrêté du 24 juin 2019 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
Cet arrêté introduit des évolution majeures qui vont peser sur le devenir des ULM.
Dans les grandes lignes, la masse forfaitaire du parachute biplace passe de 22,5 à 25 kg, avec une conséquence directe sur la MTOW. De même, les ULM cumulent désormais les forfaits de dépassement de masse parachute et flotteurs, conduisant par exemple les biplaces classe 3, 4 et 6 à une masse maximale au décollage de 570 kg avec une masse à vide maximale de 382,5 kg. Sans flotteurs, mais avec parachute leur masse à vide max passe à 337,5 kg. Autre changement, la masse forfaitaire de carburant est fixée à 21 kg (30 litres) pour les monoplaces et 31,5 kg (45 litres) pour les biplaces de ces 3 classes. De base la masse à vide de ces ULM est de 500 kg au décollage et 312,5 kg à vide. Les monoplaces ne sont pas en reste avec 330 kg de MTOW base et 223 kg à vide. Particularité concernant les multiaxes, leur vitesse minimale (VS0) augmente de 3 kts, passant de 35 à 38 kts ou 70 km/h. Les aérostats de série, un compromis européen limite le volume des enveloppes à 1200 m3 d'air ou 400 m3 de gaz.
Pour les propriétaires, l'augmentation de masse n'est bien sûr pas automatique. L'ULM doit voler conformément aux spécifications indiquées sur la carte d'identification. Il est possible de faire modifier cette carte si l'ULM répond aux conditions techniques exigées. Pas sûr que ce soit une bonne idée. Car la nouvelle réglementation est une OPTION propre à chaque pays qui doit rester dans l'enveloppe d'un cadre plus général décidé l'an passé au parlement européen. Or activer cette option revient à sortir du cadre initial de la réglementation ULM telle que nous connaissions et possiblement de se voir ajouter des exigences règlementaires supplémentaires.

voir l'arrêté officiel du 24 juin

Contact : FFPLUM - 96 bis rue Marc Sangnier - 94704 Maisons Alfort Cedex - 01 49 81 74 43 - ffplum@ffplum.org - http://www.ffplum.fr
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